Annulation des prestations touristiques : modèle de courriers et avoirs
L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit que les annulations imposées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, pour un motif de circonstances exceptionnelles et inévitables, ne devront pas forcément donner lieu au remboursement intégral prévu à l'article L. 211-14 du code du tourisme, mais pourront donner lieu à émission d'un avoir utilisable pour d'autres prestations ultérieures.
Cette disposition s'applique :
- Aux forfaits touristiques,
- A la location d'hébergements,
- A la location de voitures,
- A tous les autres services de voyage.
Tout vendeur de forfait touristique peut bénéficier de l'ordonnance, ainsi que les personnes louant les hébergements, louant les véhicules et proposant des prestations qu'il réalise lui-même.
Plus d’informations :
Lien vers la FAQ : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq
Synthèse pour les entreprises de REDON Agglomération
